Entreprises et contrats

Facture impayée entre entreprises : que faire avant d'aller au tribunal ?

Publié le 4 novembre 2026 par Maître Pierre Gillain

Pour une PME ou un indépendant, une facture qui ne rentre pas n'est pas qu'un problème comptable. C'est du travail déjà payé en salaires, en matériaux et en temps, et qui ne revient pas.

Le recouvrement d'une créance entre entreprises suit une logique simple : laisser une chance au client, puis passer à des démarches de plus en plus contraignantes. L'erreur la plus courante est d'attendre trop longtemps entre chaque étape.

1. Vérifier sa propre position

Avant toute démarche, rassemblez les pièces qui prouvent votre créance : devis signé ou bon de commande, échanges d'e-mails, preuve de livraison ou d'exécution, facture et conditions générales. Vérifiez aussi que vos conditions générales ont bien été portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat : sinon, les intérêts de retard et clauses pénales qu'elles prévoient risquent de ne pas s'appliquer.

Demandez-vous enfin si le client a contesté la facture, quand et comment. Cette question détermine la suite.

2. Le rappel, puis la mise en demeure

Un rappel courtois règle une partie des retards, qui tiennent souvent à un simple oubli ou à un circuit de validation interne. S'il reste sans effet, une mise en demeure s'impose.

La mise en demeure doit être claire : montant réclamé, références de la facture, délai accordé pour payer, et suites envisagées à défaut. Envoyée par un avocat, elle produit souvent un effet que les rappels n'ont pas obtenu.

3. Si la dette n'est pas contestée : la procédure par huissier

Entre entreprises, lorsque la dette est certaine, exigible et non contestée, il existe une procédure de recouvrement qui se déroule sans passer par le tribunal. Un avocat adresse la demande à un huissier de justice, qui somme le débiteur de payer ou de contester dans un délai déterminé.

Si le débiteur ne réagit pas, l'huissier peut obtenir un titre exécutoire et procéder au recouvrement forcé. Si le débiteur conteste, la procédure s'arrête et il faut alors saisir le juge.

4. Si la dette est contestée : le tribunal de l'entreprise

Lorsque le client conteste la facture ou la qualité de la prestation, le litige doit être porté devant le tribunal de l'entreprise. C'est là que les pièces rassemblées à l'étape 1 prennent toute leur importance.

Avant de citer, il vaut la peine de se demander si le débiteur est solvable. Un jugement favorable contre une entreprise qui n'a plus d'actifs ne rapporte rien. Dans certains cas, une médiation ou un plan de paiement négocié est plus rentable qu'une victoire judiciaire.

Ne laissez pas une facture vieillir plusieurs mois sans réaction.
Gardez une trace écrite de chaque échange avec le client.
Si le client annonce des difficultés, renseignez-vous sur sa situation avant d'accepter un report.

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Oui. Entre entreprises, des intérêts de retard sont dus en vertu de la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Vos conditions générales peuvent prévoir d'autres règles, dans certaines limites.

Une contestation vague et tardive pèse peu. Entre entreprises, une facture qui n'a pas été contestée rapidement et de manière motivée est en principe présumée acceptée. Cela ne dispense pas de saisir le tribunal, mais renforce votre position.

Cela dépend de la voie choisie et de la réaction du débiteur. Une partie des frais peut être récupérée sur le débiteur. Le coût est évalué avec vous au départ, au regard du montant en jeu.

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