Entreprises en difficulté : avocat à Charleroi

Le tribunal de l'entreprise suit les signaux de difficulté, comme les retards de paiement de cotisations sociales ou de TVA, les jugements de condamnation ou les protêts. Lorsqu'ils s'accumulent, le dirigeant peut être convoqué par la chambre des entreprises en difficulté.

Cet entretien n'est pas une sanction. Il sert à vérifier si l'entreprise est viable et quelles mesures elle envisage. Venir avec une vision claire de la trésorerie, des dettes et d'un plan d'action fait toute la différence dans la suite du dossier.

La procédure de réorganisation judiciaire permet à une entreprise dont la continuité est menacée d'obtenir un sursis : pendant cette période, les créanciers ne peuvent en principe pas poursuivre l'exécution de leurs créances. Ce délai sert à négocier un accord amiable, à faire approuver un plan de réorganisation par les créanciers, ou à céder tout ou partie de l'activité.

C'est un outil puissant, mais exigeant : il suppose un dossier complet, une comptabilité à jour et un projet réaliste. Mal préparée, la demande risque d'être rejetée ou de déboucher sur une faillite quelques mois plus tard.

Lorsque l'entreprise a durablement cessé ses paiements et que son crédit est ébranlé, le dirigeant doit faire aveu de faillite dans le mois qui suit la cessation des paiements. Ne pas le faire, ou poursuivre une activité manifestement sans issue, peut engager sa responsabilité personnelle.

Pour l'indépendant personne physique, la faillite pose en outre la question de son patrimoine propre. La loi permet de demander l'effacement du solde des dettes après la clôture, sous certaines conditions. La demande se prépare dès l'ouverture de la procédure.