Avocat en droit de la sécurité sociale à Charleroi

La plupart des décisions des institutions de sécurité sociale doivent mentionner la possibilité de recours, le délai pour l'introduire et le tribunal compétent. Ce délai est généralement de trois mois. Lisez la décision attentivement : c'est elle qui indique ce qui s'applique à votre cas.

Le recours est introduit devant le tribunal du travail. Selon la matière, une simple requête peut suffire. L'auditorat du travail, qui exerce le ministère public auprès de ces juridictions, rend un avis au tribunal avant le jugement.

Une collaboration présentée comme indépendante peut être requalifiée en contrat de travail si, dans les faits, le prestataire travaille sous l'autorité de son donneur d'ordre. La loi fixe des critères généraux, et des critères plus précis existent pour certains secteurs.

Les enjeux sont importants pour les deux parties : cotisations sociales à régulariser, droit du travail applicable, éventuelles indemnités de rupture. Une analyse en amont, au moment de mettre en place la collaboration, coûte beaucoup moins qu'une régularisation après contrôle.

Des mécanismes existent pour l'indépendant qui traverse une période difficile : demande de report ou de réduction de cotisations, dispense dans certaines conditions, et droit passerelle en cas de cessation ou d'interruption de l'activité. Les conditions et les procédures varient, et les demandes doivent être introduites dans les formes.