Entreprises et contrats

Avocat en droit commercial et contrats à Charleroi

Dans la plupart des litiges commerciaux, la réponse se trouvait déjà dans le contrat. Ou dans l'absence de contrat, ce qui revient souvent au même problème.

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Une PME signe chaque année des dizaines de documents qui engagent sa responsabilité : bons de commande, devis acceptés, contrats de sous-traitance, conditions générales du fournisseur imprimées au verso d'une facture. La plupart ne posent jamais de difficulté. Ceux qui en posent coûtent cher.

Mon intervention se situe à deux moments : avant, pour que les documents qui organisent votre activité vous protègent réellement ; après, lorsqu'un client ne paie pas, qu'un fournisseur ne livre pas ou qu'un partenaire met fin à la collaboration du jour au lendemain.

Les litiges entre entreprises relèvent en principe du tribunal de l'entreprise. Beaucoup peuvent pourtant se régler avant d'y arriver, par une mise en demeure bien construite, une négociation ou une médiation.

J'interviens notamment pour

Les situations que je rencontre le plus souvent dans cette matière

Conditions générales

Rédaction ou mise à jour de vos conditions de vente et de prestation, et vérification de leur opposabilité à vos clients.

Contrats commerciaux

Fourniture, sous-traitance, distribution, prestation de services, collaboration entre indépendants.

Factures impayées

Mise en demeure, procédure de recouvrement de dettes non contestées entre entreprises, action devant le tribunal.

Contestation d'une facture

Une facture qui ne correspond pas à ce qui a été commandé ou livré doit être contestée rapidement et par écrit.

Rupture d'une relation commerciale

Préavis, indemnité éventuelle, clauses de non-concurrence : ce qui est dû dépend du contrat et de la relation réelle.

Litiges devant le tribunal de l'entreprise

Introduction et suivi de la procédure, mesures urgentes, exécution du jugement.

Des conditions générales qui tiennent vraiment

Des conditions générales n'ont de valeur que si votre client a pu en prendre connaissance et les a acceptées, au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Imprimées uniquement au dos de la facture, envoyée après la prestation, elles risquent de ne servir à rien.

Leur contenu compte aussi. Certaines clauses courantes, comme des pénalités de retard disproportionnées ou une exonération totale de responsabilité, peuvent être écartées par le juge. Depuis la fin de l'année 2020, les entreprises bénéficient elles aussi d'une protection contre certaines clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises.

Quand un client ne paie pas

Le premier réflexe est souvent de laisser passer quelques rappels. Le temps joue pourtant contre le créancier : plus une facture vieillit, plus elle est difficile à récupérer, surtout si le débiteur rencontre lui-même des difficultés.

Entre entreprises, lorsque la dette n'est pas contestée, une procédure de recouvrement simplifiée permet d'obtenir un titre exécutoire par l'intermédiaire d'un huissier de justice, sans passer par le tribunal. Si la dette est contestée, il faut en revanche saisir le juge. Le choix entre ces voies dépend de la réaction du débiteur et des pièces dont vous disposez.

Conservez le bon de commande, le devis signé ou l'échange d'e-mails qui prouve l'accord.
Gardez la preuve de la livraison ou de la prestation.
Notez toute contestation reçue, sa date et sa forme.

Le nouveau droit des obligations

Le livre du nouveau Code civil consacré aux obligations est entré en vigueur en 2023 pour les contrats conclus depuis lors. Il a modifié plusieurs règles utiles aux entreprises, notamment en matière de négociation, d'imprévision et de résolution du contrat.

Les contrats types rédigés il y a plusieurs années méritent donc une relecture, en particulier lorsqu'ils servent de base à toute votre activité.

Questions fréquentes

Droit commercial et contrats : ce qu'il faut savoir

En principe, oui : le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, et un e-mail peut suffire à les prouver entre entreprises. Mieux vaut toutefois que le devis soit précis sur le prix, le contenu de la prestation et les délais.

Entre commerçants, une facture acceptée sans protestation est présumée exacte. Il faut donc la contester rapidement, par écrit et de manière motivée, dès que vous constatez qu'elle ne correspond pas à ce qui a été convenu.

Tout dépend du contrat et de la nature de la relation. Un contrat à durée indéterminée peut en principe être résilié, mais moyennant un préavis raisonnable. Certaines relations, comme la concession de vente, obéissent à des règles particulières.

Non. Une mise en demeure bien construite suffit souvent. Pour une dette non contestée entre entreprises, une procédure de recouvrement par huissier existe. Le tribunal reste nécessaire lorsque la dette est contestée.

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